Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société COQUILLE (nom commercial « COQUILLE CAMPERVANS », ci-après le « Prestataire » ou « la Société ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »), au sens du Code de la consommation.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, sur le véhicule appartenant au Client ou dont il a la libre disposition (ci-après le « Véhicule »), des prestations d'aménagement. Cela peut notamment concerner de l'aménagement intérieur, la pose de vitre, la pose de toit relevable, et plus généralement tous travaux d'aménagement et d'équipement de véhicules, à l'exclusion de toute prestation de mécanique et de carrosserie. Elles régissent également la fourniture éventuelle de pièces, matériels et équipements (ci-après les « Fournitures»). Le Prestataire n'effectue aucune prestation de mécanique ni de carrosserie.

Article 1 - Identification du Prestataire

Nom commercial : COQUILLE CAMPERVANS

Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)

Capital social :1 000 €

Siège social :18 rue des Prés Riants, 74150 Rumilly

RCS : 984 273 888 R.C.S. Annecy — SIRET (siège): 984 273 888 00011

Code APE/NAF : 29.20Z — Fabrication de carrosseries et remorques

N° de TVA intracommunautaire : FR56 984 273 888

Gérant : M. Grégoire Dalleinne

Téléphone : 06 38 22 72 49 — Courriel : contact@coquille-van.com

Site internet : www.coquille-van.com

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations d'aménagement et/ou de fourniture passée par un Client consommateur auprès du Prestataire. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la signature du devis. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis à défaut d’accord entre les parties.

Article 3 - Caractéristiques essentielles : Devis et formation du contrat

3.1 - Information précontractuelle

Le Prestataire communique au Client, avant la conclusion du contrat et de manière lisible, les caractéristiques essentielles des prestations et fournitures, leur prix, la date ou le délai d'exécution, ainsi que les informations relatives à son identité et aux garanties légales. Ces informations figurent au devis, le cas échéant complété par une description du projet, et aux présentes CGV.

3.2 - Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, établi par le Prestataire et décrivant les travaux à réaliser, les fournitures, les quantités, les prix unitaires et le prix global. Sauf mention contraire, le devis est valable quatorze (14) jours à compter de sa date d'émission. Les prix indiqués au-delà de ce délai sont susceptibles de révision.

3.3 - Formation du contrat

Le contrat est formé et le Prestataire engagé à la double condition : (i) du retour du devis et des présentes CGV datés et signés par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord », et (ii) du versement de l'acompte prévu à l'article 5. La date d'exécution (disponibilité du créneau en atelier) n'est définitivement réservée qu'à compter de la réalisation de ces deux conditions.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation (taux normal de 20 % à la date des présentes). Le prix convenu est celui figurant au devis accepté.

Les prix s'entendent pour les prestations et fournitures expressément décrites au devis.

Toute prestation ou fourniture non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire dans les conditions de l'article 7.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 - Échéancier

Sauf conditions particulières convenues au devis, le prix est payable selon l'échéancier suivant :

• 50 % du montant total TTC à la signature du devis (acompte de réservation), lorsque le contrat est conclu hors établissement, l'acompte n'est exigible qu'à l'issue du délai de 7 jours prévu à l'article L.221-10.

• 25 % du montant total TTC à l'entrée du Véhicule dans l'atelier

• Le solde à la livraison, avant restitution du Véhicule aménagé.

5.2 - Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire (IBAN : FR76 1810 6000 1896 7859 2362 336 - BIC : AGRIFRPP881) ou par tout autre moyen convenu entre les parties tels qu'un chèque, un paiement par carte ou espèces dans la limite légale.

5.3 — Retard ou défaut de paiement

Pour les clients professionnels, à défaut de paiement à l'échéance convenue, et après mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues produiront de plein droit des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur, jusqu'à complet paiement. Le Prestataire pourra en outre suspendre l'exécution des prestations en cours et différer la restitution du Véhicule jusqu'au paiement intégral des sommes exigibles, dans les conditions de l'article 11 (réserve de propriété) et dans le respect des droits du Client.

5.4 - Annulation par le Client après acceptation du devis

Après signature du devis, toute demande d'annulation de la commande par le Client doit être adressée par écrit au Prestataire. Lorsque l'annulation intervient avant toute commande de fournitures, tout commencement d'exécution ou toute fabrication d'éléments personnalisés, les sommes déjà versées sont restituées au Client, déduction faite, le cas échéant, des frais réellement engagés et justifiés par le Prestataire pour l'étude, la préparation du dossier ou la réservation du créneau d'atelier.

Lorsque l'annulation intervient après la commande de fournitures, l'achat de pièces, la fabrication de modules ou la préparation d'éléments réalisés spécifiquement pour le Client, restent dus par le Client les frais, les fournitures, les pièces, les éléments personnalisés et les travaux déjà engagés, réalisés ou non annulables auprès des fournisseurs. Les sommes excédant ces montants sont restituées au Client. Lorsque l'annulation intervient après l'entrée du Véhicule en atelier ou après le commencement des travaux, le Client reste tenu au paiement des prestations déjà réalisées, des fournitures utilisées ou commandées et non annulables, ainsi que, le cas échéant, des coûts raisonnables de démontage, de remise en état ou de sécurisation rendus nécessaires par l'arrêt du chantier.

Aucune indemnité forfaitaire ne sera appliquée au Client sans lien avec un préjudice, un coût ou un engagement effectivement supporté par le Prestataire. Le Prestataire communique au Client, sur demande, les éléments permettant de justifier les sommes conservées ou facturées.

Article 6 - Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (c’est-à-dire ailleurs que dans les locaux du Prestataire), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services et du lendemain de la réception des biens pour les fournitures.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec sa renonciation expresse à ce droit. Les prestations d'aménagement réalisées sur mesure par le Prestataire constituant des prestations nettement personnalisées, le droit de rétractation ne leur est pas applicable.

Lorsque le contrat est conclu dans les locaux du Prestataire, aucun droit de rétractation ne s'applique. Le Prestataire informe le Client, au plus tard au moment de la signature du devis, de l'existence ou de l'absence de ce droit ainsi que, le cas échéant, de ses conditions d'exercice (un formulaire type de rétractation étant alors annexé au contrat).

Article 7 – Préparation du projet

En l'absence de modélisation 3D ou de plans cotés validés avant le début des travaux, les dimensions exactes de l'aménagement ne peuvent être garanties.

L'aménagement est réalisé conformément au devis accepté par le Client, avec des dimensions et une implantation aussi fidèles que possible aux échanges intervenus, sous réserve des contraintes techniques du véhicule, des matériaux, des équipements et, le cas échéant, des exigences d'homologation.

Le Client reconnaît que des adaptations de dimensions ou d'implantation peuvent être nécessaires au cours de la fabrication afin d'assurer la faisabilité technique du projet. Ces adaptations, dès lors qu'elles ne modifient pas substantiellement les fonctionnalités prévues au devis, ne constituent pas une non-conformité.

Article 8 - Travaux complémentaires et modification du projet

Toute demande de prestation ou de fourniture supplémentaire, ainsi que toute modification du projet décrit au devis accepté, fait obligatoirement l'objet d'un devis complémentaire (ou avenant) établi par le Prestataire et soumis à l'acceptation écrite du Client avant exécution. Aucun travail complémentaire n'est réalisé sans cet accord préalable.

Si, en cours d'exécution, le Prestataire constate la nécessité de travaux non prévus au devis (notamment pour des raisons techniques ou de sécurité), il en informe le Client et lui soumet un devis complémentaire. Les délais d'exécution sont, le cas échéant, ajustés en conséquence. Le Client reconnaît qu'une demande de modification ou un travail complémentaire peut décaler la date de mise à disposition initialement convenue, sans que ce décalage puisse être imputé au Prestataire.

Article 9 - Remise du Véhicule et état du Véhicule

Le Client met le Véhicule à la disposition du Prestataire à la date convenue, au siège ou à l'atelier de Rumilly, sauf accord particulier différent.

Le Client garantit que le Véhicule est remis en état de marche normal et déclare ne pas avoir connaissance de tout vice, apparent ou caché, susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations ou de présenter un danger (à titre d'exemple, et de manière non limitative : fuite du réservoir de carburant, installation électrique défectueuse, corrosion structurelle, défaut d'étanchéité, présence de gaz ou de liquides dangereux). Le Client, déclare également que le Véhicule lui appartient, qu'il est en règle (contrôle technique en cours de validité, assurance en vigueur) et qu'il en a la libre disposition.

Le Client informe le Prestataire, par écrit et avant le début des travaux, de toute particularité, antériorité, défaut connu ou intervention antérieure susceptible d'avoir une incidence sur la prestation. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un état du Véhicule non conforme aux déclarations du Client.

Si, lors de la prise en charge ou en cours d'exécution, le Prestataire constate que l'état réel du Véhicule ne permet pas une exécution dans des Conditions normales ou de sécurité, il en informe le Client. Les travaux peuvent alors être suspendus jusqu'à régularisation, et le surcoût ou le décalage éventuel ne peut être imputé au Prestataire ; un devis complémentaire est établi si une remise en état préalable est nécessaire. En cas de refus par le Client de faire réaliser ou de faire réaliser par un tiers les réparations nécessaires dans un délai raisonnable, le Prestataire pourra refuser d'exécuter la prestation ou y mettre fin, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées ou des frais engagés restent acquises au Prestataire.

Article 10 - Homologation, carte grise, assurance et conformité routière du Véhicule

Le Client reconnaît que certaines prestations d'aménagement peuvent avoir des conséquences administratives, techniques ou assurantielles sur le Véhicule. Cela peut notamment concerner la modification du certificat d'immatriculation, le passage éventuel en véhicule spécialisé de type VASP, une réception à titre isolé ou une démarche auprès des services compétents, dont la DREAL, le contrôle technique, la déclaration à l'assureur, le respect du poids total autorisé en charge (PTAC), de la charge utile, du nombre de places assises, des ceintures et ancrages, ainsi que les incidences liées à la pose d'un toit relevable, de vitrages, d'équipements électriques, de gaz, de chauffage, d'eau ou de tout autre équipement spécifique.

Sauf mention expresse et écrite au devis, les démarches d'homologation, de modification de carte grise, de contrôle technique, de déclaration à l'assureur ou d'obtention de toute autorisation administrative relèvent de la responsabilité exclusive du Client, à ses frais. Le Prestataire peut, le cas échéant, assister ou conseiller le Client sur ces démarches, uniquement si cette mission est expressément prévue au devis.

Le Client est tenu d'informer son assureur de toute transformation du Véhicule susceptible de modifier le risque assuré et de s'assurer que le Véhicule reste conforme à l'usage auquel il le destine. Il lui appartient également de respecter les limites de charge, le PTAC, la répartition des masses, les prescriptions d'utilisation des équipements installés et, plus généralement, toute obligation applicable à la circulation ou à l'utilisation du Véhicule aménagé.

Le Prestataire ne peut garantir l'obtention d'une homologation, d'une modification de carte grise, d'un avis favorable au contrôle technique ou d'une acceptation par l'assureur, sauf engagement écrit contraire figurant expressément au devis. Tout refus ou difficulté lié aux choix du Client, à l'état initial du Véhicule, à une absence d'autorisation, à une modification ultérieure réalisée par le Client ou par un tiers, à une surcharge, à un usage non conforme ou à une exigence d'un organisme extérieur ne saurait être imputé au Prestataire, sauf faute directement démontrée de sa part.

Article 11 - État des lieux contradictoire (check-list d'arrivée et de départ)

Un état des lieux contradictoire du Véhicule est réalisé à l'arrivée (prise en charge) et au départ (restitution), au moyen d'une check-list signée par les deux parties et, le cas échéant, accompagnée de photographies datées. Cet état des lieux décrit l'état apparent du Véhicule, les éléments présents, les éventuels dommages préexistants et le niveau des consommables.

À défaut de réserve mentionnée sur l'état des lieux d'arrivée, le Véhicule est réputé avoir été remis dans l'état qui y est décrit. L'état des lieux de départ vaut réception au sens de l'article 12 et fait foi de l'état du Véhicule au moment de sa restitution.

Article 12 - Délais d'exécution et planning

Les délais d'exécution et la date de mise à disposition du Véhicule sont indiqués au devis ou convenus entre les parties. Un créneau dédié est réservé dans le planning de l'atelier au profit du Client, ce créneau mobilise les moyens humains et matériels du Prestataire.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable d'exécution (délai de retard de 15 jours minimum jusqu’à 15% du délai annoncé) ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts ou à une quelconque indemnité, sauf faute caractérisée du Prestataire. En cas de retard, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 13 - Respect des créneaux : Pénalités

Le créneau réservé dans le planning de l'atelier constitue un engagement réciproque des parties.

13.1 - Manquement du Client

Si le Client ne met pas le Véhicule à la disposition du Prestataire à la date convenue, ou ne vient pas le récupérer à la date de restitution convenue, le créneau réservé étant alors mobilisé en pure perte, une indemnité forfaitaire pourra être due par le Client, après un délai de franchise de 10 jour(s) et après mise en demeure restée sans effet, égale à 10 % du montant TTC du devis par jour de retard, dans la limite d'un plafond de 20 % du montant TTC du devis.

En cas d'immobilisation prolongée de plus de 10 jours, sauf accord écrit entre les parties, du Véhicule non récupéré après la date de restitution, le Prestataire pourra, après mise en demeure, facturer des frais de gardiennage 20€ TTC par jour.

13.2 - Manquement du Prestataire

De manière réciproque, si le Prestataire ne met pas le Véhicule aménagé à la disposition du Client à la date de restitution convenue, du fait de sa seule responsabilité, une indemnité de retard d'un montant équivalent sera due au Client dans les mêmes conditions (même franchise, même taux journalier et même plafond).

Ne donnent pas lieu à pénalité les retards résultant d'un cas de force majeure, d'un fait du Client (retard de paiement, retard de mise à disposition du Véhicule, demande de modification ou de travaux complémentaires, état du Véhicule non conforme aux déclarations) ou d'un tiers.

Article 14 - Réception et restitution du Véhicule

À l'achèvement des prestations, le Prestataire en informe le Client et procède avec lui à la réception contradictoire (check-list de départ). Le Client vérifie la conformité des prestations au devis et émet, le cas échéant, ses réserves par écrit sur l'état des lieux de départ.

La restitution du Véhicule intervient après réception et paiement intégral du solde. Le transfert des risques sur les fournitures et aménagements s'opère à la restitution du Véhicule au Client.

Article 15 - Responsabilité : Dommages au Véhicule pendant les aménagements

Le Prestataire exécute ses prestations avec soin, dans les règles de l'art, et répond des dommages qu'il cause au Véhicule par sa faute pendant la durée de son intervention, dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à sa prestation, à l'exclusion des dommages préexistants constatés à l'état des lieux d'arrivée et des dommages résultant de l'état du Véhicule non conforme aux déclarations du Client (article 8).

Prise en charge des dommages, intervention de tiers. En cas de dommage que le Client estime imputable au Prestataire, le Client doit en informer ce dernier sans délai et lui permettre de constater le dommage et, le cas échéant, d'y remédier lui-même ou par un réparateur de son choix. Aucune réparation effectuée par un tiers ne sera prise en charge ni remboursée par le Prestataire si elle a été engagée sans son accord écrit préalable sauf urgence avérée ou défaut de réponse du Prestataire dans un délai de 15 jours. Toute réparation réalisée par un tiers sans validation préalable du Prestataire est réputée engager la seule responsabilité du Client et le décharge de toute prise en charge à ce titre.

Le Client s'engage en outre à ne pas faire intervenir de tiers sur les aménagements réalisés par le Prestataire pendant la durée de la garantie, sauf accord écrit préalable de ce dernier, toute intervention non autorisée étant susceptible de faire perdre le bénéfice des garanties (article 15).

Article 16 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales ci-dessous. Pour les fournitures vendues, le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à1648 du Code civil).

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé dans ce cadre, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien, notamment lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles. Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, cette réduction du prix ou cette résolution peut être demandée immédiatement.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Prestataire par écrit (courrier ou courriel aux coordonnées de l'article 1) et met, le cas échéant, le bien ou le Véhicule à disposition. Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme ou d'une intervention d'un tiers non autorisée par le Prestataire (article 13).

Article 17 - Assurances

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir du fait de son activité.

Pendant la durée de sa présence dans les locaux ou l'atelier du Prestataire, le véhicule confié bénéficie d'une couverture d'assurance souscrite par le Prestataire dans les conditions et limites de sa police. Le Client demeure tenu de maintenir sa propre assurance du Véhicule en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Le client demeure tenu de maintenir sa propre assurance du Véhicule en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Article 18- Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais d'exécution sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 1 an, le contrat peut être résolu et les parties libérées de leurs obligations, le Prestataire restituant les sommes perçues correspondant aux prestations non exécutées.

Article 19 - Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Prestataire, responsable du traitement, aux seules fins de la gestion de la relation commerciale (établissement des devis, exécution du contrat, facturation, suivi des garanties et obligations légales). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du Prestataire aux coordonnées de l'article 1. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque le Client communique son numéro de téléphone au Prestataire, il est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Le numéro de téléphone du Client est utilisé par le Prestataire pour la gestion de la demande, l'établissement du devis, l'exécution du contrat, le suivi de la prestation, la facturation, la relation client et le service après-vente. Il ne sera utilisé à des fins de prospection commerciale que dans le respect de la réglementation applicable et, lorsque cela est requis, avec le consentement préalable du Client.

À compter du 11 août 2026, le Prestataire s'engage à ne procéder à aucune prospection téléphonique commerciale auprès d'un consommateur sans avoir recueilli son consentement préalable, sauf exception expressément prévue par la réglementation en vigueur.

Article 2O — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au Prestataire aux coordonnées figurant à l'article 1, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas été résolu dans le cadre d'une réclamation préalable. Le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire est CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, mail : litiges@cm2c.net.

Article 21— Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français pour les clients résidant en France. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, le Client consommateur peut saisir toute juridiction compétente.

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Annexes

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.